La Cour suprême du Canada vient de rendre une décision, Keatley Surveying c Teranet, 2019 CSC 43, portant sur le droit d'auteur de la Couronne. C'était la première fois qu'un tribunal se penchait sur cette disposition de la Loi sur le droit d'auteur.
Le cabinet Fasken a produit un résumé analytique de cette décision sur leur site Web.