Loi sur le droit d'auteur

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Les droits moraux font référence à la paternité et à l’intégrité de l’œuvre créée.

Le droit à la paternité est un droit d’attribution qui permet à l’auteur de revendiquer la création de son œuvre, même sous pseudonyme, ou de se prévaloir d’un droit à l’anonymat.

Le droit à l’intégrité de l’œuvre permet d’empêcher que celle-ci soit déformée, mutilée ou modifiée, ou qu’elle soit utilisée en association avec un produit, un service ou une cause qui porterait préjudice à l’honneur ou à la réputation de l’auteur.

Les droits moraux sur une œuvre ne peuvent pas être cédés. L’auteur peut toutefois renoncer par écrit à l’exercice de ses droits moraux sur une œuvre, de même il peut souhaiter l’anonymat.

Également qualifiés de droits économiques, les droits patrimoniaux permettent au titulaire de contrôler:

• La publication, la reproduction et la diffusion de ses œuvres
• L’adaptation, la transformation et la traduction
• La communication, l’exécution et la représentation

Le droit d’auteur sur une œuvre comporte le droit exclusif de produire ou de reproduire la totalité ou une partie importante de l’œuvre. Le titulaire possède aussi le droit exclusif d’autoriser d’autres personnes à réaliser ces actes.

Afin de reproduire une partie importante d’une œuvre, l’autorisation écrite du titulaire du droit d’auteur est requise, sauf:

• Si la durée de protection offerte par la LDA est expirée
• Si l’œuvre est dans le domaine public
• Si l’œuvre est identifiée par une licence Creative Commons
• Si l’utilisation est permise par une des exceptions prévues par la Loi

Figure: Les droits d’auteur

Habituellement, l’auteur d’une œuvre est le premier titulaire du droit d’auteur sur cette œuvre. Toutefois, la propriété du droit d’auteur peut être cédée en tout ou en partie, notamment à un éditeur. Il est également possible de renoncer à ses droits d’auteur, par exemple en affectant son œuvre au domaine public.

La titularité peut également varier dans le cadre d’un contrat d’embauche ou d’une œuvre commandée.

Accédez à l'article de la Loi

Sauf mention expresse dans le contrat de travail, l’employeur est le titulaire du droit d’auteur, même s’il n’est pas le créateur de l’œuvre, lorsque celle-ci est réalisée dans le cadre d’un emploi ou d’un stage.

Pour s’en assurer, il convient d’examiner les critères suivant:

• La rémunération en faveur de l’employé
• L’exécution de l’œuvre pour le compte de l’employeur
• Le lien de subordination (directives, approbation, prise de décision)
• Les risques assumés par l’employeur

Le Règlement sur la propriété intellectuelle à l’Université Laval prévoit que, sous réserve d’une mention contenue dans un contrat individuel, l’auteur d’une œuvre est le propriétaire du droit d'auteur sur cette œuvre lorsque celle-ci est créée de sa propre initiative et que l'apport matériel de l'Université est limité aux moyens qui, de façon générale, sont accessibles à tous et n'ont pas été spécifiquement fournis pour la création de l'œuvre.

Consultez la Section 4, article 4.01 du Règlement

Dans les autres cas, l’Université Laval est propriétaire du droit d'auteur sur une œuvre exécutée par un membre de l'Université:

• Lorsque l'œuvre est commandée ou financée par l'Université ou par tout autre organisme ayant eu une entente avec l'Université à cet effet
• Lorsque l'exécution de l'œuvre a fait l'objet d'une demande spécifique de l'Université dans la charge du membre

Consultez la Section 4, article 4.02 du Règlement

Trois questions se posent:

1- La photographie est-elle protégée par la Loi sur le droit d’auteur (LDA)? Il faut d’abord déterminer si la photographie est une œuvre au sens de la LDA.

• OUI, si une certaine créativité est exprimée. La photo doit répondre aux critères d'originalité, de jugement et de talent. La personne doit cadrer, choisir les angles de prises de vue, ajuster l’éclairage, faire des montages, retoucher les œuvres, etc.
• NON, la Loi sur le droit d'auteur ne s'applique pas sur les résultats purement mécaniques, mais il pourrait y avoir une propriété matérielle sur les photos.

Les photos aériennes, topographiques ou sous-marines générées par un processus purement mécanique (par exemple un drone) ne sont pas des œuvres originales. Le résultat est mécanique, il n’est pas tributaire du talent d’une personne. Mais leur intégration dans une carte ou un plan serait protégée, la carte compile des éléments choisis par le cartographe la rendant distinctive.

2- Quelle est la date de la création ou de la publication? Si la photo se qualifie comme une œuvre protégée, quelle sa durée de protection selon la LDA?

• Le photographe est une personne physique et il a réalisé la photo de sa propre initiative, pour son compte, ou pour le compte de son entreprise dont il est actionnaire majoritaire :  La durée légale de protection est de 70 ans suivant le décès de l'auteur.
• Œuvre de la couronne: Si le titulaire est le gouvernement fédéral, les ministères provinciaux ou les territoires: les photos sont protégées jusqu'à 50 ans après la première publication ou diffusion. Si elles n'ont jamais été publiées, c'est 70 ans après la création.
• Avant 2012: les œuvres commandées appartiennent automatiquement au donneur de contrat, la propriété intellectuelle est transférée avec le contrat au client (sauf mention spécifique dans le contrat). Il n'est donc pas nécessaire d'investiguer sur le sous-traitant ou le tiers prestataire de service.
• Après 2012: l'auteur est le premier titulaire du droit d'auteur sur sa photo, sauf s'il a réalisé la photo dans le cadre de son emploi, alors c'est l'employeur le titulaire ou s'il a cédé ses droits à son client dans un contrat à cet effet. Durée de protection sur la photo réalisée dans le cadre de l'emploi est de 50 ans après la prise du cliché (sauf si l'auteur est actionnaire majoritaire de l'entreprise, vie de l'auteur + 70 ans)

3. Qui est le titulaire? (Art. 13 LDA)

• L'auteur est le premier titulaire du droit d'auteur sur son œuvre (auteur = titulaire) selon l'article 13 (1) LDA, il y a deux exceptions:
  • Sauf si l'œuvre est réalisé dans le cadre de l'emploi: employeur sera le titulaire (13 (3) LDA.
    • L'auteur conserve seulement son droit moral (paternité/crédit) art. 14.1 (1) LDA.
  • Sauf s'il a cédé ses droits économiques  par le biais d'une cession de droit: art. 13(4) LDA.

La durée du droit d’auteur subsiste pendant la vie du dernier coauteur vivant, puis pendant 70 ans suivant son décès.

Le droit de la Couronne vise les publications gouvernementales (créées pour la Couronne ou publiées par elle). Le droit d'auteur demeure jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle l'œuvre a d'abord été publiée, puis pendant les 50 années qui suivent. Par exemple: un rapport publié par le ministère de la Justice du Canada le 15 juin 2018 sera libre de droits à partir du 1^er janvier 2069.

Certaines œuvres de la Couronne sont libres de droits, cela signifie qu’aucune permission n’est requise pour les utiliser. Veuillez vérifier les conditions d’utilisation ou les mentions légales qui se trouvent généralement en pied de page des documents consultés ou des sites Internet.

Que le document soit libre de droits ou qu’il requiert une permission de reproduction, vous devez citer la source et la provenance de celui-ci.

1- L’identité de l’auteur d’une œuvre n’est pas connue:

• Le droit d’auteur expire à la fin de la soixante-quinzième (75) année suivant l’année de la création de l’œuvre:

  • Par exemple: œuvre anonyme créée en 2000, la protection se termine en 2075.

• Si l’œuvre est publiée avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-quinzième année suivant l’année de sa première publication ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année de sa création:

  • Par exemple: l'œuvre anonyme créée en 2000 est publiée en 2020, la protection légale selon la première hypothèse expirera en 2095 (2020 +75 ans) ou selon la deuxième hypothèse en 2100 (2000+100 ans). Dans cet exemple, l'œuvre sera donc protégée jusqu'en 2095.

2- L'identité de l’auteur devient connue:

• Si l’identité de l’auteur devient connue, la règle générale de l’article 6 s’applique en conséquence (vie de l'auteur + 70 ans suivant l'année de son décès).