Droit à l’image et droit à la vie privée
La captation, la fixation et la diffusion de la voix et de l’image physique des personnes sont de plus en plus utilisées pour l’enseignement, notamment pour le développement de matériel d’apprentissage numérique. Des droits distincts du droit d’auteur sont appliqués dans ces conditions, il s’agit du droit à l’image et du droit à la vie privée.
Le droit à la vie privée est protégé au Québec par les articles 3, 35 et 36 du Code civil du Québec, par l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne et en ce qui concerne les universités, par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
De façon générale, la captation et l’utilisation de l’image d’une personne peuvent constituer une atteinte à la vie privée de cette personne si cette dernière est reconnaissable sur la photographie ou la vidéo ainsi captée. Les règles varient en fonction du lieu de captation de l’image.
- Dans un lieu privé, en règle générale, l’image d’une personne ne peut être captée ni diffusée sans le consentement de celle-ci. Par exemple, une salle de classe est un lieu privé dans la mesure où son accès est restreint aux étudiants inscrits au cours.
- Dans un lieu public, l’image d’une personne peut être captée sans le consentement de celle-ci. Toutefois, l’image ne peut être diffusée sans son consentement implicite ou exprès, sauf si l’intérêt du public le justifie.
Pour obtenir le consentement d’une personne à la captation de son image physique afin d’en faire la diffusion, utilisez ce modèle de Demande de consentement tiré du Guide juridique du droit d’auteur de l’Université Laval à la page 90.
Utiliser un vox pop
Un vox pop (ou micro-trottoir) est un sondage d’opinion effectué auprès d’individus arrêtés au hasard. La captation et la diffusion de l’image physique des personnes sondées et de leur voix nécessitent leur consentement implicite ou exprès. Bien qu’un consentement écrit soit préférable afin d'éviter toute ambiguïté, un consentement oral peut suffire. Toutefois, quelle que soit la forme de cette autorisation, celle-ci doit être très claire.
Pour obtenir le consentement d’une personne à la captation de son image physique afin d’en faire la diffusion, utilisez ce modèle de Demande de consentement tiré du Guide juridique du droit d’auteur de l’Université Laval, à la page 90.
Publication de l’image d’une personne captée en public
L’intérêt public peut justifier la publication de l’image physique d’une personne captée dans un lieu public. C’est ce qu’ont considéré des tribunaux ayant conclu qu’une telle image doit être publiée dans certains cas, en vertu du principe de la liberté d’expression et du droit du public à l’information. (Aubry c. Éditions Vice‑Versa, [1998] 1 R.C.S. 591, par. 57-59).
Il existe des situations où l’intérêt public pourrait prévaloir sur le droit à l’image d’un individu.
L’absence de consentement à la captation et à la publication de son image pourrait ne pas être considérée pour les personnes:
- Exerçant une activité publique ou ayant une certaine notoriété, comme les artistes, les personnalités politiques ou toute autre personne dont la réussite professionnelle dépend de l’opinion publique
- Jusqu’alors inconnues, mais appelées à jouer un rôle de premier plan dans une affaire d'intérêt public
- Apparaissant accessoirement dans une photographie d’un lieu public, c’est-à-dire que l’individu est identifiable sur la photographie, mais qu’il n’en est pas le sujet principal. Il peut s’agir par exemple de personnes apparaissant:
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- Sur une photographie de la foule d’un match de football du Rouge et Or, à travers plusieurs milliers d’autres spectateurs
- En train de faire de la course à pied en arrière-plan d’une photographie montrant l’espace vert du Grand axe à l’Université Laval
Ultimement, ce sont les tribunaux qui peuvent juger de l’intérêt public justifiant la publication d’une image d’une personne sans son consentement.
Lorsque cela est possible, il est donc important d’obtenir un consentement écrit pour la captation et la publication de l’image d’une personne, afin d’éviter toute situation problématique. Pour obtenir le consentement d’une personne à la captation de son image physique afin d’en faire la diffusion, utilisez ce modèle de Demande de consentement tiré du Guide juridique du droit d’auteur de l’Université Laval.